Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…
Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.
In forceTypeactDate10 Jul 1998Since25 Aug 1998Articles3Versions held2Cited by15 documentsLast changed13 Jul 2017
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.