Art. 8 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…

In forcesince 13 Jul 2017

L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 15 septembre 1998.

Changed on 13 Jul 2017

L'’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 15 septembre 1998.

  1. 13 Jul 2017 – todayin force
  2. 25 Aug 1998 – 13 Jul 2017earlier wording