Art. 4 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…

In forcesince 13 Jul 2017cited 2×

Le régime des rémunérations des enseignants et des chargés de cours est fixé par règlement grand-ducal.

  • Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…27Law

    Les articles 2 et 3, l’article 4, alinéas 2 et 3, et les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, …

  • Cour administrative, 17.05.2022, n° 46854C du rôleDecision

    … Pour le surplus, les premiers juges relevèrent que les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant …

    17 May 2022 · 46854C