Le régime des rémunérations des enseignants et des chargés de cours est fixé par règlement grand-ducal.
Art. 4 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…
Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…27Law
Les articles 2 et 3, l’article 4, alinéas 2 et 3, et les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, …
Cour administrative, 17.05.2022, n° 46854C du rôleDecision
… Pour le surplus, les premiers juges relevèrent que les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant …
17 May 2022 · 46854C
Changed on 13 Jul 2017
Pour les enseignants et chargés de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un certificat reconnu équivalent par le Ministre de l'Education nationale, la rémunération maximale ne peut dépasser celle prévue au grade C2 tel que fixé à la rubrique V «Cultes» de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Pour les enseignants et chargés de cours de religion ayant accompli avec succès, dans l'enseignement public luxembourgeois, cinq années d'études, soit dans l'enseignement secondaire, soit dans l'enseignement secondaire technique ou faisant valoir des études reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education nationale, la rémunération maximale ne peut dépasser 89% et pour les autres enseignants et chargés de cours de religion ne justifiant pas des conditions de formation précitées la rémunération maximale ne peut dépasser 76% du seuil fixé à l'alinéa qui précède.»
- 13 Jul 2017 – todayin force
- 25 Aug 1998 – 13 Jul 2017earlier wording