Art. 5 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…

No longer in forcecited 2×

La tâche complète de l’enseignant et du chargé de cours de religion est fixée à vingt-trois leçons par semaine.

La subvention-salaire de l’enseignant et du chargé de cours de religion occupé à tâche partielle est fixée en pourcentage de celle due pour une occupation à tâche complète.

Par dérogation aux dispositions des articles qui précèdent, la subvention-salaire due à titre de remplacement d’une ou de plusieurs leçons en dehors d’une tâche régulière est payable moyennant une indemnité forfaitaire dont les modalités et le taux par leçon sont fixés par règlement grand-ducal et ces indemnités forfaitaires sont directement calculées et payées par le département compétent.