Art. 27 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 3 Jul 1963cited 1×

Lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire.

  • Cour administrative, 05.06.1997, n° 9786C du rôleDecision

    L'article 27 de la loi précitée du 22 juin 1963 porte que lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une …

    5 Jun 1997 · 9786C