Lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire.
Art. 27 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 3 Jul 1963cited 1×
Cour administrative, 05.06.1997, n° 9786C du rôleDecision
L'article 27 de la loi précitée du 22 juin 1963 porte que lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une …
5 Jun 1997 · 9786C