Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…
Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.
In forceTypeactDate15 Feb 1958Since22 Feb 1958Articles5Cited by16 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.