Un crédit de 16 millions de francs sera rattaché au budget des dépenses de 1957 sous l'article 1061bis pour couvrir les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi.
Art. 5 Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…
In forcesince 22 Feb 1958