Art. 5 Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…

In forcesince 22 Feb 1958

Un crédit de 16 millions de francs sera rattaché au budget des dépenses de 1957 sous l'article 1061bis pour couvrir les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi.