Art. 2 Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…

In forcesince 22 Feb 1958

Par dérogation à l'article 3 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, le temps passé après l'âge de 18 ans révolus à titre principal et continu au service de l'Etat antérieurement à la première nomination et qui excède la durée de trois ans est mis en compte pour la fixation des traitements des fonctionnaires, sans que toutefois cette computation puisse s'étendre sur une période de plus de 36 mois.

Les dispositions de l'alinéa qui précède trouvent leur application sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi précitée sur les traitements.

Sont exclus de la disposition de l'alinéa 1er du présent article les fonctionnaires dont le temps de service provisoire a déjà été computé pour le calcul du traitement par une disposition légale, ceux qui ont bénéficié des dispositions de l'article 30 de la susdite loi et ceux dont le salaire touché comme ouvrier de l'Etat a été converti en traitement lors de leur nomination.

De même, la prolongation du temps de service provisoire due à l'insuccès du titulaire à l'examen d'admission définitive n'est pas mise en compte pour l'application de la disposition de l'alinéa premier.

L'alinéa 11 de l'article 29 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitement des fonctionnaires, telle qu'elle a été modifiée par la suite, est abrogé.

  • num:lu=loi/1948-05-21