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Luxembourg
Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…
Art. 3
Art. 3 Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…
In force
since 22 Feb 1958
La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er juin 1957.
Art. 2
Art. 4