Art. 4 Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…

Disposition transitoire.

In forcesince 22 Feb 1958

L'indemnité de logement des bénéficiaires actuels, calculée d'après les dispositions de l'article 1er sub II de la présente loi, ne pourra être inférieure à celle accordée en vertu de dispositions légales existantes.