L'indemnité de logement des bénéficiaires actuels, calculée d'après les dispositions de l'article 1er sub II de la présente loi, ne pourra être inférieure à celle accordée en vertu de dispositions légales existantes.
Art. 4 Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…
Disposition transitoire.
In forcesince 22 Feb 1958