Art. 3 Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951…

In forcesince 30 May 1954cited 10×

Par dérogation aux dispositions des susdites lois du 13 juillet 1949 et du 23 avril 1951, les personnes visées à l'art. 2 sub b) pourront également obtenir des prêts à taux réduit:

pour la construction d'une maison située dans une localité où la pénurie de logement n'est pas constatée conformément à la loi, ou si elles ne travaillent pas à titre permanent dans une de ces localités, pourvu que la maison n'ait pas déjà été habitée avant l'entrée en vigueur de la présente loi,

pour l'acquisition d'une maison située dans n'importe quelle localité du pays, à condition qu'indépendamment de la valeur de construction, le revenu cadastral ne soit pas supérieur à 300 fr. et pourvu que l'acte notarié y relatif porte une date postérieure au 31 décembre 1952. Les acquisitions à faire à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l'autorisation préalable de la Caisse d'Epargne et le prêt ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la valeur vénale de la maison, qui sera déterminée par une expertise de l'établissement prêteur. Dans des cas exceptionnels, la Caisse d'Epargne, de l'accord du Ministre des Finances, pourra dispenser de la condition de l'autorisation préalable à l'acquisition.