Art. 4 Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951…

In forcesince 30 May 1954cited 1×

La condition concernant le nombre des enfants doit être remplie en cas de construction nouvelle à un moment quelconque entre la date du commencement des travaux et celle de la passation de l'acte de prêt ou, en cas d'acquisition d'une maison, au moment de la réception de l'acte notarié.