Arrêté grand-ducal du 30 mai 1956 déterminant les conditions à remplir pour l'octroi des…
Arrêté grand-ducal du 30 mai 1956 déterminant les conditions à remplir pour l'octroi des prêts à taux d'intérêt réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.
In forceTypeorderDate30 May 1956Since4 Jun 1956Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.