Toutes autres conditions prévues par la législation en vigueur pour l'octroi de prêts à taux réduit restent maintenues. Toutefois, dans les hypothèses visées par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 mai 1954, le montant maximum des prêts est fixé à 200.000,- francs, cette somme étant majorée, le cas échéant, de la prime de l'assurance- vie à conclure par l'emprunteur.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1956 déterminant les conditions à remplir pour l'octroi des…
In forcesince 4 Jun 1956