Les bénéficiaires d'un prêt à taux réduit sont tenus d'utiliser au payement de leur dette tous les capitaux, ainsi que toutes les valeurs mobilières et immobilières, qu'ils n'ont aucun motif légitime de conserver. Faute par eux de se conformer à la disposition qui précède, la Caisse d'Epargne peut, à concurrence du montant des dits capitaux ou valeurs, exiger le remboursement anticipé du prêt ou élever au double le taux d'intérêt stipulé.
Les décisions de la Caisse d'Epargne, dûment motivées, seront notifiées par lettre recommandée à la poste. Les emprunteurs auront la faculté de se pourvoir contre ces décisions par simple lettre, dans un délai de trente jours à partir de la notification.
Les recours seront portés devant la commission spéciale instituée par l'art. 3 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, qui statuera en dernier ressort.
La Caisse d'Epargne est dispensée d'indiquer dans les inscriptions hypothécaires prises ou à prendre l'exigibilité et la majoration du taux d'intérêt visées à l'alinéa 1er.