La loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales est modifiée comme suit:
L'article 7 prend la teneur suivante:
Art. 7.
La période de congé spécial du fonctionnaire qui réintègre le service de l'Etat sans avoir droit à une pension immédiate ou différée du chef de ses services auprès d'une institution, est mise en compte, comme temps de service pour la détermination du droit de la pension nationale et pour le calcul du montant de celle-ci conformément à la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat à condition que l'institution internationale ou le fonctionnaire verse au Trésor une somme de rachat. Cette période est complétée, le cas échéant, par des périodes mises en compte par l'institution internationale et réalisées par l'intéressé en dehors d'un congé spécial tel que prévu à l'article 3.
Le montant du rachat est fixé par annuité rachetée à seize pour cent du traitement que le fonctionnaire obtient lors de sa réintégration, majoré des intérêts composés de quatre pour cent l'an. Le taux de seize pour cent, étant égal à la somme des parts de l'intéressé et de l'employeur qui aurait été versée sous le régime général de pension, suivra l'évolution des taux fixés pour ces parts.
A l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé; il est fait abstraction d'une subdivision en paragraphes.
L'article 9 prend la teneur suivante:
Art. 9.
Lorsqu'un fonctionnaire international qui n'a pas droit à une pension immédiate ou différée du chef de ses services auprès d'une institution, entre au service de l'Etat, la période computable auprès de l'institution internationale est mise en compte comme temps de service pour la détermination du droit à la pension nationale et pour le calcul du montant de celle-ci, conformément à la loi modifiée du 26 mai 1954 précitée, à la condition que le fonctionnaire ou l'institution internationale verse au Trésor une somme de rachat.
Le montant du rachat prévu à l'alinéa qui précède est fixé conformément aux dispositions de l'article 7, deuxième alinéa.
L'article 10 prend la teneur suivante:
Art. 10.
Les dispositions des articles 7 à 9 n'excluent pas l'application d'accords conclus avec les institutions ou de dispositions figurant au régime de pension de ces institutions qui sont directement applicables au Grand-Duché de Luxembourg ou qui ont été rendu applicables sur la base de tels accords et qui prévoient
d'une part le transfert à l'Etat de l'équivalent actuariel des droits à pension du fonctionnaire international qui quitte ses fonctions auprès de ces institutions pour entrer ou rentrer au service de l'Etat et l'octroi correspondant de droits à pension nationaux et
d'autre part l'option pour le fonctionnaire qui entre au service de ces institutions de faire transférer à ceuxci l'équivalant actuariel des droits à pension nationaux.
Suivant son cas, le fonctionnaire pourra opter entre soit l'application des dispositions sous a), soit l'application de celles sous b).
Au sens des dispositions du présent article, il y a lieu d'entendre par transfert de l'équivalent actuariel le transfert de cotisations telles que celles-ci sont définies respectivement à l'article 7 et à l'alinéa 4 qui suit.
Si dans l'hypothèse sous a), le montant versé à l'Etat est insuffisant par rapport au montant du rachat déterminé conformément à l'article 7 et, le cas échéant, à l'alinéa 5 qui suit pour la période y visée, le fonctionnaire devra le compléter à ses frais. A défaut de versement complémentaire dans les trois mois qui suivent la notification à l'intéressé du montant à verser, la mise en compte devient caduque et l'institution se voit rembourser par le Trésor le montant transféré. Si le montant transféré dépasse la valeur du rachat, l'excédent reste acquis au Trésor.
Dans l'hypothèse sous b), et à condition que l'intéressé remplit les conditions de droit prévues pour une pension différée conformément à la loi précitée du 26 mai 1954, le montant à transférer par l'Etat pour les périodes qui auraient été computables pour cette pension correspond à celui déterminé par analogie à l'article 8, alinéas 2 et 3, sous réserve du taux de l'annuité défini à l'article 7 qui est complété par celui correspondant à la part des cotisations incombant à l'Etat conformément à l'article 239 du Code de la Sécurité sociale.
En cas de rentrée ultérieure dans les services de l'Etat, le montant du rachat visé à l'article 7 est augmenté de la valeur du complément dont question ci-avant ayant fait l'objet, antérieurement, d'un transfert conformément au présent point b), augmenté d'intérêts composés de 4 pour cent l'an à courir à partir de l'année qui suit celle du transfert initial jusqu'à la fin de l'année précédant celle de la réception de la demande de mise en compte.
Si lesdites conditions prévues pour l'ouverture d'un droit à pension différée ne sont pas remplies, les dispositions des articles 4 à 6 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables.