Art. vi Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…

In forcesince 28 Dec 2008

La loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg est modifiée comme suit:

L'article 14, paragraphe 4, point b, est complété comme suit:

La Banque centrale peut faire appel aux instances et services des organismes de pension suivant le régime de pension de l'agent concerné.