La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifié comme suit:
A l'article 5, l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
Les personnes qui justifient de douze mois d'assurance au titre de l'article 3 pendant la période de trois années précédant la perte de l'affiliation au sens de l'article 2 ou d'un congé pour travail à mi-temps ou la réduction de leur activité professionnelle peuvent demander de continuer ou de compléter leur assurance. La période de référence de trois années est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l'article 4 ainsi qu'à des périodes d'assurance continuée ou complémentaire antérieures. La demande visant la continuation de l'assurance doit être présentée sous peine de forclusion au Centre commun de la sécurité sociale, au titre du régime auprès duquel le fonctionnaire était affilié en dernier lieu dans un délai de six mois suivant la perte de l'affiliation.
A l'article 36, l'alinéa 2 est supprimé.
L'article 62, alinéa 2, est complété par le bout de phrase suivant:
le remboursement de la retenue pour pension prévu à l'article 36, les transferts de cotisations prévus en la matière ainsi que les dépenses résultant de la prise à charge par l'Etat des prestations de pension des établissements publics dans la mesure où la loi leur accorde une participation de la part de l'Etat.
A l'article 62, alinéa 3 le bout de phrase «à l'article 61» du point a) est remplacé par les termes «aux articles 5, 5bis, 6 et 61» et le point c) actuel devient le point d), le point c) étant remplacé comme suit:
par les transferts de cotisations résultant respectivement de l'application de l'article 9 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et de l'article 9bis de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par les recettes opérées en application de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.
A l'article 69, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante:
La commission est également compétente pour statuer sur l'infirmité physique, mentale ou intellectuelle requise aux termes des articles 3, alinéa 3, et 4, points 4 et 7.
A l'article 70, le premier alinéa est remplacé comme suit:
Lorsque la commission statue sur des cas comportant une appréciation de l'état physique, psychique ou mental de l'intéressé ou de la personne du chef de laquelle une mise en compte aux termes des articles 3 et 4 est demandée, sa décision ne pourra être prise que sur le vu d'un rapport médical circonstancié.
A l'article 79, les termes «articles 3 à 59 et 61» sont remplacés par les termes «articles 3 à 59, 61 et 64, alinéa 2».
A l'article 84, les termes «articles 3 à 59 et 61» sont remplacés par les termes «articles 3 à 59, 61 et 64, alinéa 2».