Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

In forceTypeactDate3 Aug 1998Since5 Sep 1998Articles86Versions held4Cited by89 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.