Art. 75 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018cited 3×

De façon générale, et à moins qu'il ne soit disposé autrement, les décisions relatives aux pensions et aux autres prestations de retraite et de survie de l'Etat sont de la compétence du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.

Le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions, y comprises celles émises par la Commission des pensions, relatives aux pensions et autres prestations prévues par la présente loi.

Les recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision.

En cas de décision de la Commission des pensions conformément à l'article 71 ci-avant, les recours des intéressés sont dirigés contre cette décision.