Art. 64 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018cited 1×

Il est établi et géré «au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État» des fichiers et des bases de données informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au payement mensuel des pensions et à l'établissement des certificats annuels y relatifs. A l'égard des bénéficiaires de pension, ces indications font foi jusqu'à la preuve du contraire.

A cette fin «le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État» peut demander l’assistance technique du Centre commun de la Sécurité sociale.