Art. 76 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018cited 7×

Les pensions sont accordées par décision du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État. La procédure d'allocation peut être entamée soit d'office, soit à la demande de la partie intéressée.

Le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État détermine les pièces et documents à produire pour la justification des droits à la pension. Les extraits de l'état civil et toutes autres pièces officielles à produire en matière de pensions sont délivrés sur papier libre et sans frais.

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