Le Code des Assurances sociales est modifié comme suit:
L’article 38 est complété par un alinéa 4 ayant la teneur suivante:
Pour les personnes bénéficiant d’un régime de pension spécial pour les fonctionnaires ou pour les personnes leur assimilées, l’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération fixés à l’article 60 de la législation instituant un régime de pension spécial pour les fonctionnaires de l’Etat.
L’article 321, alinéa 1 est modifié et complété comme suit:
sous le point 1) les termes et du contrôle médical de la sécurité sociale sont remplacés par les termes , «du contrôle médical de la sécurité sociale et du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État»;
Il est ajouté un numéro 6) ayant la teneur suivante:
la collaboration avec le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État et les autres administrations compétentes pour l’application des régimes spéciaux de pensions.
(...)