Art. 87 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018

Le Code des Assurances sociales est modifié comme suit:

L’article 38 est complété par un alinéa 4 ayant la teneur suivante:

Pour les personnes bénéficiant d’un régime de pension spécial pour les fonctionnaires ou pour les personnes leur assimilées, l’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération fixés à l’article 60 de la législation instituant un régime de pension spécial pour les fonctionnaires de l’Etat.

L’article 321, alinéa 1 est modifié et complété comme suit:

sous le point 1) les termes et du contrôle médical de la sécurité sociale sont remplacés par les termes , «du contrôle médical de la sécurité sociale et du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État»;

Il est ajouté un numéro 6) ayant la teneur suivante:

la collaboration avec le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État et les autres administrations compétentes pour l’application des régimes spéciaux de pensions.

(...)

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale