Art. ii Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisatio…

In forcesince 1 Oct 2015

La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:

A l’article 1er, paragraphe 3, des guillemets fermés sont insérés après les termes «Objet de l’assurance».

L’article 68 est modifié comme suit:

A l’alinéa 2, les termes quatre membres suppléants sont remplacés par les termes cinq membres suppléants dont deux magistrats ou fonctionnaires titulaires du certificat de fin de stage judiciaire.

A l’alinéa 3, les termes ou fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire sont ajoutés derrière le terme magistrat, les termes qui est choisi sur une liste de trois candidats présentée sont remplacés par le terme proposé et les termes choisi sur une liste de trois candidats, bourgmestre ou échevins, proposés sont remplacés par le terme proposé.

L’alinéa 6 prend la teneur suivante:

«La commission est présidée par le magistrat ou le fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire. En cas d’empêchement il est remplacé par un magistrat ou un fonctionnaire titulaire du certificat de fin de stage judiciaire suppléant».

L’article 69 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, les termes ou de son délégué sont supprimés.

L’alinéa 6 est abrogé.

A l’ancien alinéa 9, les termes ; le même droit appartient au délégué du ministre compétent sont supprimés.

A l’article 70, alinéa 3, les termes de dispositions sont remplacés par les termes des dispositions et la dernière phrase est supprimée.

A l’article 71, alinéa 4, les termes l’autorité de nomination invite le fonctionnaire à reprendre son service conformément à l’article 74 sont remplacés par les termes le fonctionnaire est tenu de reprendre son service.

L’article 74 est modifié comme suit:

L’alinéa 1 prend la teneur suivante:

«Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’Etat de continuer son service, il est aussitôt tenu de reprendre son service».

A l’alinéa 2, les termes postérieurement à la décision visée à l’alinéa qui précède sont remplacés par les termes postérieurement à sa reprise de service.

A l’article 74bis, alinéa 1, les termes inaptitude physique sont remplacés par les termes raisons de santé.

A l’article 75, alinéa 1, les termes du ministre de la Fonction publique sont remplacés par les termes de l’Administration du personnel de l’Etat.

L’article 76 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, les termes du ministre de la Fonction publique sont remplacés par les termes de l’Administration du personnel de l’Etat.

A l’alinéa 2, les termes Le ministre de la Fonction publique sont remplacés par les termes L’Administration du personnel de l’Etat.