La disposition prévue à l’article VI, sous b) prend effet au 1er octobre 2015.
Art. vii Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisatio…
In forcesince 1 Oct 2015
La disposition prévue à l’article VI, sous b) prend effet au 1er octobre 2015.