La loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:
L’article 4 est modifié comme suit:
Au paragraphe Ier, point a), 7, l’alinéa 4 est supprimé.
Au paragraphe Ier, point a), 7, alinéa 5, devenant le nouvel alinéa 4, les termes sous réserve de la prolongation prévue à l’alinéa qui précède sont supprimés.
Au paragraphe Ier, point a) 12., l’alinéa 4 est complété comme suit: à compter du 15 septembre 1980.
Au paragraphe Ier, le point a) 12. se termine après le premier alinéa. Les alinéas qui suivent sont à aligner sous le point a).
Au paragraphe II, le point a) 3. se termine après le terme étranger. Les dispositions qui suivent sont à aligner sous le point a).
A l’article 7, paragraphe II, alinéa 1, le délai de trois mois est remplacé par un délai de six mois et le terme peuvent est remplacé par le terme peut.
A l’article 10, paragraphe IV, in fine de l’alinéa 1 est ajouté le libellé suivant:
«Le traitement pensionnable défini ci-avant est soumis à retenue pour pension telle que fixée par l’article 61 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois».
A l’article 11, paragraphe III, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante:
«La présente formule est applicable aux pensions échues sur base des points 1., 2., 4., 5. du paragraphe Ier et sur base du paragraphe II de l’article 7 à condition qu’au moment de la cessation des fonctions, respectivement de l’admission à la retraite progressive ou de la refixation de la pension partielle, la somme de l’âge et du service corresponde à quatrevingt- quinze années. Elle est aussi applicable aux pensions échues sur base de l’article 7, paragraphe Ier, point 3 à condition que le bénéficiaire peut se prévaloir d’au moins quarante années de service computables suivant l’article 4.I.».
A l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 1, la référence à l’article 7.6. est remplacée par la référence à l’article 7, paragraphe Ier, point 6.
L’article 46 est modifié comme suit:
A l’alinéa 2, les termes quatre membres suppléants sont remplacés par les termes cinq membres suppléants dont deux magistrats ou fonctionnaires titulaires du certificat de fin de stage judiciaire.
A l’alinéa 3, les termes ou fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire sont ajoutés derrière le terme magistrat, les termes qui est choisi sur une liste de trois candidats présentée sont remplacés par le terme proposé et, au point b), les termes choisi sur une liste de trois candidats, bourgmestre ou échevins, proposés sont remplacés par le terme proposé.
A l’alinéa 6, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes:
«La commission est présidée par le magistrat ou le fonctionnaire, titulaire du certificat de fin de stage judiciaire. En cas d’empêchement il est remplacé par un magistrat ou un fonctionnaire titulaire du certificat de fin de stage judiciaire suppléant».
L’article 47 est modifié comme suit:
L’alinéa 2 prend la teneur suivante:
«Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par «médecin de contrôle» le médecin de contrôle institué par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public».
L’alinéa 6 prend la teneur suivante:
«Le médecin de contrôle dans la Fonction publique peut assister aux réunions de la commission».
A l’alinéa 8, les termes ; le même droit appartient au délégué du ministre compétent sont supprimés.
A l’article 48, alinéa 3, les termes de dispositions sont remplacés par les termes des dispositions.
A l’article 49, alinéa 4, les termes l’autorité de nomination ou son délégué invite le fonctionnaire à reprendre son service conformément à l’article 52 alinéa 1 sont remplacés par les termes le fonctionnaire est tenu de reprendre son service.
L’article 51 est modifié comme suit:
A l’alinéa 6, les termes Ne peuvent sont remplacés par les termes Ne peut.
A l’alinéa 8, les termes les médecins de contrôle et de travail sont remplacés par les termes le médecin du travail.
L’article 52 est modifié comme suit:
L’alinéa 1 prend la teneur suivante:
«Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’Etat de continuer son service, il est aussitôt tenu de reprendre son service».
A l’alinéa 2, les termes postérieurement à la décision visée à l’alinéa qui précède sont remplacés par les termes postérieurement à sa reprise de service.
A l’article 53, alinéa 1, les termes inaptitude physique sont remplacés par les termes raisons de santé.
A l’article 61, paragraphe 4, alinéa 2, le terme imposable est remplacé par les termes soumise à cotisation.
L’article 64 est complété comme suit:
«, y inclus le droit à la formule de calcul prévue à l’article 11.II., en cas de démission à partir de l’âge de 65 ans».