A l’article 19 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, le terme soixante-dix est remplacé par le terme quatre-vingt-dix.
Art. iii Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisatio…
In forcesince 1 Oct 2015
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
- num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)