L’article 23 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est abrogé.
Art. i Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisatio…
In forcesince 1 Oct 2015
L’article 23 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est abrogé.