Art. vi Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisatio…

In forcesince 1 Oct 2015

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

A l’article 43, alinéa 2, sous la rubrique Administration générale, catégorie de traitement B, point 1. b), le terme étranger est supprimé.

L’annexe B est complétée par un nouveau point «B3) Indemnités de représentation» libellé comme suit:

Les membres du Gouvernement bénéficient en dehors de leur traitement d’une indemnité de représentation qui est fixée comme suit:

130 points indiciaires pour le secrétaire d’Etat,

150 points indiciaires pour le ministre,

400 points indiciaires pour le vice-président du gouvernement,

400 points indiciaires pour le ministre des affaires étrangères,

400 points indiciaires pour le président du gouvernement.

Les indemnités prévues ci-dessus ne peuvent pas être cumulées

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