Art. 63 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018

La gestion du régime de pension est assurée par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.

Changed on 15 Sep 2018

La gestion du régime de pension est assurée par l'Administration du Personnel le Centre de gestion du personnel et de l'Etat’organisation de l’État.

  1. 15 Sep 2018 – todayin force
  2. 5 Sep 1998 – 15 Sep 2018earlier wording