Art. 74 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018cited 5×

Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’Etat de continuer son service, il est aussitôt tenu de reprendre son service

Si, postérieurement à sa reprise de service, l’intéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec l’état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la base des dispositions relatives à la discipline prévues suivant le statut qui lui est applicable.

Le rapport entre l’état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission et les congés de maladie postérieurs à la décision de la commission est à établir par le médecin de contrôle.

  • Cour administrative, 24.09.2019, n° 42663C du rôleDecision

    Il en résulte que, contrairement à l'article 74 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes, ainsi que pour les agents de la Société nationale des …

    24 Sep 2019 · 42663C

  • Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…21Law

    L’article 74 est remplacé comme suit: «Art. 74. Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le …

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46302C du rôleDecision

    Il en résulte que, contrairement à l'article 74 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes, ainsi que pour les agents de la Société nationale des …

    23 Dec 2021 · 46302C

  • Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisatio…iiLaw

    … 4, les termes l’autorité de nomination invite le fonctionnaire à reprendre son service conformément à l’article 74 sont remplacés par les termes le fonctionnaire est tenu de reprendre son service. L’article 74 est modifié comme …

  • Cour administrative, 20.01.2015, n° 35030C du rôleDecision

    … et, en se prévalant du statut de sa mandante, sollicita la réintégration de celle-ci sur la base de l’article 74 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la réforme des pensions des fonctionnaires, ci-après « la loi du 3 août 1998 …

    20 Jan 2015 · 35030C