Au cours des dix premières années qui suivent l'allocation de la pension, le ministre de la Fonction publique peut demander Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la Commission des pensions le réexamen du cas d'un fonctionnaire mis à la retraite pour inaptitude physique, au cas où il estime que les causes de l'admission à la pension ont cessé d'exister. La même faculté appartient au fonctionnaire; sa demande doit être appuyée d'un certificat médical circonstancié.
Lorsque la commission décide que les causes de l'admission à la pension ont cessé d'exister, l'intéressé est réintégré dans l'administration. Les dispositions de l'article 6 de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables.
Si l'intéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien s'il refuse d'accepter l'emploi à lui offert, la pensiondemande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’Etat de continuer son service, il est aussitôt tenu de reprendre son service
Si, postérieurement à sa reprise de service, l’intéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec l’état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la base des dispositions relatives à la discipline prévues suivant le statut qui lui est retirée.
A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année de l'intéressé, le droit applicable.
Le rapport entre l’état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission et les congés de maladie postérieurs à la pension est rétabli. Il en est de même, en ce qui concerne le droit à pension des survivants, en cas de décès du retraité visédécision de la commission est à établir par le médecin de contrôle.