Art. 9 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018cited 1×

Sont dispensés de l’assurance obligatoire:

les services ou travaux extraordinaires visés à l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

les activités exercées uniquement de façon occasionnelle et non habituelle et ce pour une durée déterminée d’avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier;

les activités temporaires exercées au profit de l’Etat par un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité accordée au titre du présent régime ou d'un autre régime spécial, à l’exception de celles exercées par le bénéficiaire relevant de l’article 2. 3.