L'assurance a principalement pour objet des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie.
Art. 10 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
In forcesince 5 Sep 1998
L'assurance a principalement pour objet des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie.