En cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent avec la pension un plafond fixé à la moyenne des cinq salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, si la pension est inférieure à ce plafond ; elle est réduite du montant de ces revenus si la pension est supérieure à ce plafond. Ce plafond ne peut être inférieur au montant de référence prévu à l’article 45 augmenté de cinquante pour cent.
Art. 49 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.p…iiLaw
… dernier traitement touché par le fonctionnaire ou, si ce mode de calcul est plus favorable, au plafond prévu à l’article 49. Il est inséré un nouvel article 42bis qui prend la teneur suivante : Art. 42bis. Une allocation de fin …
Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…iiLaw
… peut, avec l’accord du chef d’administration, opter pour la retraite progressive. L’alinéa 2 est supprimé. L’article 49 est remplacé comme suit : Art. 49. En cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une …
Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…iiLaw
… dernier traitement touché par le fonctionnaire ou, si ce mode de calcul est plus favorable, au plafond prévu à l’article 49.» 7° Il est inséré un nouvel article 42bis qui prend la teneur suivante : «Art. 42bis. Une allocation de …
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives…8Law
… revalorisée, le cas échéant, par rapport à l’exercice d’une tâche complète, soit le plafond défini à l’article 49 de la loi précitée pour le cas où celui-ci est plus favorable, soit l’indemnité parlementaire prévue à …
Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de…15Law
À l’article 49, première phrase, de la même loi, les mots salaires, traitements ou sont supprimés.
Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…vLaw
… sociale dépasse les limites prévues à l’alinéa qui précède, les dispositions de réduction prévues à l’article 49 sont applicables. Lorsque la rémunération dépasse le plafond y prévu, la pension est refusée ou …
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…45Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 15 Sep 2018
En cas de concours d'’une pension de vieillesse anticipée diminuée à moitié en vertu de l'article 12, alinéa 4 ou d'’une pension d'’invalidité avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l'’article 171 du Code des Assurances socialesde la sécurité sociale, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'’étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension un plafond fixé au montant annuel des éléments de rémunération le plus élevé mis en compte pendant une période de référence définie par analogie à celle figurant à l'article 14à la moyenne des cinq salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, si la pension est inférieure à ce plafond ; elle est réduite du montant de ces revenus si la pension est supérieure à ce plafond. Ce plafond ne peut être inférieur au montant de référence prévu à l'’article 45 augmenté de vingtcinquante pour- cent.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 5 Sep 1998 – 15 Sep 2018earlier wording