Les pensions de vieillesse, d'invalidité ou de survie calculées conformément aux dispositions qui précèdent correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 47 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
In forcesince 5 Sep 1998cited 2×
Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.p…iiLaw
… Cette moyenne est sujette à adaptation à l'indice du coût de la vie prévue à l'article 47 et elle ne peut être inférieure à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie au 1er janvier 1948 et à …
Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…iiLaw
… Cette moyenne est sujette à adaptation à l’indice du coût de la vie prévue à l’article 47 et elle ne peut être inférieure à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie au 1er janvier 1948 et à …