Pour les survivants d'un fonctionnaire décédé en activité de service, avec lequel ils vivaient en communauté domestique, l'article 66 est applicable.
Art. 26 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
In forcesince 5 Sep 1998cited 1×
Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…9394Law
À l’article 26 de la même loi, les termes des régimes spéciaux transitoires ou spéciaux sont remplacés par les termes du régime spécial transitoire ou des régimes spéciaux.