Art. 42 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

In forcesince 15 Sep 2018cited 3×

En aucun cas l’ensemble des pensions des survivants du chef d’un fonctionnaire ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due au fonctionnaire ou, si ce mode de calcul est plus favorable, au plafond prévu à l’article 50, alinéa 1er.

Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elles sont réduites proportionnellement.