Loi du 25 juillet 2005 modifiant: 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée…

Loi du 25 juillet 2005 modifiant: 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

In forceTypeactDate25 Jul 2005Since8 Aug 2005Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.