Art. v Loi du 25 juillet 2005 modifiant: 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée…

In forcesince 8 Aug 2005

Les dispositions prévues à l’article Ier, sous les points 1, 13 et 18, ne peuvent avoir pour effet d’opérer un changement des affiliations existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf demande des personnes concernées ou modification des circonstances juridiques.