Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions de vieillesse anticipées et d’invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l’âge de soixante-cinq ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution.
Art. 15 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…vLaw
… nouveau Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse, l’article 15 est modifié comme suit: Art. 15. Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions de …
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…1314Law
A l'article 15, alinéa 1 du même règlement, les termes «caisse de pension compétente» sont remplacés par les termes «Caisse nationale d'assurance pension».
Changed on 15 Sep 2018
Sans qu'’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d'de vieillesse anticipées et d’invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l'’âge de soixante-cinq ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 5 Sep 1998 – 15 Sep 2018earlier wording