Au cas où le fonctionnaire a touché l'indemnité due par le tiers responsable, nonobstant les dispositions qui précèdent, «le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État» peut compenser la pension due avec l'indemnité touchée, à moins que le fonctionnaire ne consente à rétrocéder l'indemnité touchée au fonds.
Art. 57 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
In forcesince 15 Sep 2018
Changed on 15 Sep 2018
Au cas où le fonctionnaire a touché l'indemnité due par le tiers responsable, nonobstant les dispositions qui précèdent, l'Administration du Personnel «le Centre de gestion du personnel et de l'Etat ’organisation de l’État» peut compenser la pension due avec l'indemnité touchée, à moins que le fonctionnaire ne consente à rétrocéder l'indemnité touchée au fonds.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 5 Sep 1998 – 15 Sep 2018earlier wording