Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…
Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
In forceTypeactDate28 Jun 2002Since7 Jul 2002Articles11Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.