Le Fonds national de solidarité est autorisé à procéder à l’engagement de cinq rédacteurs par dépassement des nombres limites inscrits dans la loi budgétaire pour l’exercice 2002.
Art. x Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…
In forcesince 7 Jul 2002