Art. ix Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…

In forcesince 7 Jul 2002
1°

Dans la loi du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie l’article XVIII, point 9), 1er alinéa, la première phrase prend la teneur suivante :

«9)

Dans les pensions d’invalidité échues entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 2001, les majorations forfaitaires et les majorations forfaitaires spéciales sont complétées par des majorations forfaitaires transitoires en vue de parfaire la part fixe déterminée sur la base du montant de 489,98 euros conformément aux anciennes dispositions légales.»

2°

Le montant garanti visé à l’article IV, alinéa 3 de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d’assurance pension est augmenté à raison de 4,8 pour cent.

3°

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 1988, la période de référence visée à l’article 171, alinéa 1, sous 7) du Code des assurances sociales, correspond à l’année civile de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et aux trois années précédentes. Pour les mêmes enfants, la moyenne visée à l’article 220, alinéa 3 du même code est calculée sur base des revenus cotisables de l’année civile de la naissance et l’adoption de l’enfant et de l’année civile précédente. Si pendant ces deux années l’intéressé ne justifie pas de douze mois d’assurance au moins, il est remonté à l’année ou aux années civiles précédentes. Les périodes visées à l’article 171, alinéa 1, sous 7) du Code des assurances sociales sont censées se superposer à d’autres périodes d’assurance dans la mesure où leur total dépasse douze mois par année civile.

Pour l’application de l’article 171, alinéa 1, sous 7) et de l’article 220, alinéa 3 du Code des assurances sociales, les journées d’assurance accomplies auprès de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité avant 1988 sont converties en mois en les divisant respectivement par 22,5 et par 26.

4°

L’article 185, alinéas 2 et 3 du Code des assurances sociales et l’article 13, alinéas 2 et 3 de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois restent applicables aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

5°

Les dispositions de l’article 214, point 1) phrases 2 et 3 du Code des assurances sociales et les dispositions de l’article 37, point 1) phrases 2 et 3 ne s’appliquent pas aux pensions échues avant le 1er mars 2002.

6°

Les cotisations versées par l’Etat au Centre commun de la sécurité sociale du chef de périodes d’assurance visées à l’article 171, alinéa 1, sous 7) du Code des assurances sociales avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme avances sur les paiements à effectuer dans le cadre de l’article 239 nouveau du même code.

7°

Les personnes bénéficiaires d’une pension au 1er juillet 2002 ont droit à la mise en compte du forfait d’éducation dans les conditions et d’après les modalités prévues par la loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation. Pour ces bénéficiaires, il n’est pas procédé à un recalcul en raison de la mise en compte des périodes prévues à l’article 171, alinéa 1, sous 7) du Code des assurances sociales pour les enfants nés avant le 1er janvier 1988.