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Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…
, Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…
In force
since 7 Jul 2002
Doc. parl. 4887; sess. ord. 2001-2002.
Art. xi