Le Code des assurances sociales est modifié comme suit :
A l’article 39, alinéa 1, la dernière phrase prend la teneur suivante :
«De même, elle se limite au complément au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit au revenu minimum garanti ou du forfait d’éducation, à moins qu’elle ne comprenne un autre revenu cotisable.»
A l’article 105bis, alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
«Ce seuil est augmenté de quatre pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte au titre de l’article 171, alinéa 1, sous 7) ou du forfait d’éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation. Ce pourcentage est porté à douze pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la pension au titre de l’article 199.»