, Loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.…

In forcesince 7 Jul 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 2002 et celle du Conseil d’Etat du 18 juin 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :