À la suite de l’article 26 de la même loi, il est inséré un article 26bis nouveau libellé comme suit :
« Art. 26bis.
Les créances réciproques entre les organismes prévus à l’article 2 se compensent d’après les règles du droit commun. ».
À la suite de l’article 26 de la même loi, il est inséré un article 26bis nouveau libellé comme suit :
« Art. 26bis.
Les créances réciproques entre les organismes prévus à l’article 2 se compensent d’après les règles du droit commun. ».