Art. 94 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À la suite de l’article 26 de la même loi, il est inséré un article 26bis nouveau libellé comme suit :

« Art. 26bis.

Les créances réciproques entre les organismes prévus à l’article 2 se compensent d’après les règles du droit commun. ».