Art. 82 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes d’un régime spécial transitoire sont remplacés par les termes du régime spécial transitoire.

Au deuxième tiret, les termes d’un régime spécial transitoire afférent sont remplacés par les termes du régime spécial transitoire.

À l’alinéa 2, première phrase, les termes l’article 55.II.5. de la loi précitée du 26 mai 1954 sont remplacés par les termes l’article 61, point 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.