Art. 80 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’intitulé du chapitre II intitulé « Coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires », de la même loi, est remplacé par l’intitulé:

« Chapitre II

Coordination du régime général et du régime spécial transitoire ».