L’intitulé du chapitre II intitulé « Coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires », de la même loi, est remplacé par l’intitulé:
« Chapitre II
Coordination du régime général et du régime spécial transitoire ».
L’intitulé du chapitre II intitulé « Coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires », de la même loi, est remplacé par l’intitulé:
« Chapitre II
Coordination du régime général et du régime spécial transitoire ».